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Depuis le 01/01/2026, le coefficient passe à 1,9 : ~850 000 logements chauffés à l'électricité sortent de F/G sans travaux. Attestation gratuite via l'observatoire DPE-Audit ADEME, sans nouvelle visite.

Fixe les classes F/E/D comme seuils de décence selon le calendrier 2025/2028/2034.

Interdiction de mise en location : G au 01/01/2025, F au 01/01/2028, E au 01/01/2034 (métropole). Vise nouveaux baux, renouvellements, tacite reconduction.

Sanction — Civile — action du locataire (travaux, baisse de loyer, résiliation). Pas d'amende administrative automatique en location classique.

Premier critère de décence énergétique, applicable depuis le 01/01/2023.

Obligation JURIDIQUE en vigueur depuis le 20/05/2026 : tout meublé de tourisme (résidence principale ou secondaire, toute commune) doit être enregistré sur le téléservice national Declaloc (opéré par la DGE) et afficher son numéro à 13 caractères sur CHAQUE annonce. Le décret n° 2026-196 du 19/03/2026 a finalisé l'architecture. Remplace les déclarations locales disparates (Cerfa 14004 / délibérations communales). Les plateformes (Airbnb, Booking, Abritel) doivent bloquer ou retirer les annonces sans numéro valide. La mairie reste compétente pour vérifier et peut suspendre/retirer le numéro (logement insalubre) → désactivation de l'annonce.

Sanction — Amendes administratives (prononcées par le maire, art. 4 loi Le Meur) : jusqu'à 10 000 € pour défaut d'enregistrement ; jusqu'à 20 000 € pour fausse déclaration ou faux numéro ; 5 000 € par annonce avec numéro inexact. Dépassement 120 j (ou 90 j) pour une résidence principale : amende civile jusqu'à 15 000 € + restitution des loyers. Risque immédiat : retrait de l'annonce par la plateforme.

Confirme que les amortissements déduits AVANT 2025 sont également réintégrés — pas de grandfathering.

Créé par l'art. 47 de la LF 2026 (adoptée via 49.3 le 23/01/2026, promulguée le 20/02/2026, validée par le Conseil constitutionnel). Remplace le Pinel. Amortissement de 3,5 % (loyer intermédiaire) à 5,5 %/an (très social) sur 80 % de la valeur du bien (terrain 20 % non amortissable), déduit des revenus fonciers. Plafonds annuels d'amortissement : 8 000 € (intermédiaire) / 10 000 € (social) / 12 000 € (très social). Conditions cumulatives : location NUE, résidence principale du locataire, engagement 9 ans minimum, logement en immeuble COLLECTIF (maisons exclues), plafonds de loyers et de ressources (type Loc'Avantages), location à un proche interdite, acquisition (ou permis déposé) entre le 21/02/2026 et le 31/12/2028 ; ancien éligible si travaux ≥ 30 % de la valeur.

Sanction — Reprise fiscale en cas de rupture de l'engagement (9 ans).

Revenus 2025 : 77 700 € (meublé longue durée, abattement 50 %). Revenus 2026 : 83 600 € par revalorisation triennale du barème IR — s'applique aussi aux meublés de tourisme CLASSÉS, gîtes et chambres d'hôtes (abattement 50 %). Tourisme NON classé : 15 000 €, abattement 30 % (non revalorisé, loi Le Meur).

Selon impots.gouv.fr (MAJ 13/04/2026) : en location nue, les prélèvements sociaux sont de 17,2 % (CSG 9,2 %, CRDS 0,5 %, solidarité 7,5 %) ; en meublé, ils sont de 18,6 % (CSG 10,6 %, CRDS 0,5 %, solidarité 7,5 %). Les BIC non professionnels relèvent de l'art. L. 136-6 CSS (revenus du patrimoine), donc visés par la hausse de CSG 9,2 → 10,6 % (LFSS 2026 art. 12), applicable dès les revenus 2025 déclarés en 2026. Restent à 17,2 % (art. L. 136-8 CSS, IV) : revenus fonciers (location nue), plus-values immobilières, assurance-vie, épargne logement. CSG déductible : 6,8 %. Non concernés par la hausse : LMP et LMNP affiliés aux cotisations SSI.

Le prix d'acquisition est minoré des amortissements déduits → base taxable de la plus-value augmentée. Applicable aux cessions depuis le 15/02/2025. Résidences-services exclues.

Micro-BIC tourisme non classé : plafond 77 700 → 15 000 €, abattement 50 → 30 %. Classé : 188 700 → 77 700 €, abattement 71 → 50 % (revenus 2025). Communes peuvent abaisser 120 → 90 jours (résidence principale). DPE ≥ F exigé en zone tendue (2025), ≥ E (2028), A-D (2034). Amendes jusqu'à 5 000 € (DPE) et 15 000 € (dépassement jours).

La majoration de 1,25 des non-adhérents est supprimée (LF 2021/2022, effet plein sur les revenus 2023) : adhérer à un OGA n'apporte plus rien fiscalement. Économie 200-300 €/an.

Plafond d'imputation du déficit foncier sur le revenu global doublé : 10 700 € → 21 400 €/an, pour les travaux de rénovation énergétique faisant passer un logement de la classe E, F ou G vers A, B, C ou D (art. 156 I-3° CGI ; doctrine BOI-RFPI-BASE-30-20). Initialement 2023-2025, PROROGÉ PAR LA LF 2026 pour les dépenses payées jusqu'au 31/12/2027. Conditions cumulatives : location NUE au régime réel, deux DPE (avant/après), résidence principale du locataire, maintien en location 3 ans, paiement dans la fenêtre. Le rehaussement ne vise QUE la fraction du déficit issue des travaux énergétiques ; le reste suit le plafond de droit commun. Excédent reportable 10 ans sur les revenus fonciers. Cumulable avec MaPrimeRénov' (l'aide se déduit de la base des travaux).

Depuis le 01/01/2022 (LF 2022 n° 2021-1900 art. 7 ; BOFiP BOI-BIC-DECLA-10-30 ; CGI art. 50-0), l'option pour un régime réel s'exerce dans les délais de dépôt de la déclaration de résultats de l'année précédente (mai-juin), et non plus au 1er février. L'option vaut 1 an, reconduite tacitement : l'irrévocabilité de 2 ans est supprimée (décret n° 2022-942). La renonciation (retour au micro) s'exerce dans les mêmes délais, chaque année. En création d'activité, l'option est possible jusqu'au dépôt de la première déclaration de résultats ; le dépôt spontané d'une liasse 2031 conforme vaut option tacite.

IR 19 % : abattement 6 %/an de la 6e à la 21e année, 4 % la 22e → exonération à 22 ans. PS 17,2 % : 1,65 %/an (6-21), 1,6 % (22e), 9 %/an (23-30) → exonération à 30 ans. Forfaits : acquisition 7,5 %, travaux 15 % si détention > 5 ans.

Liasse 2031 + 2033-A..G : date légale 5 mai, tolérance EDI-TDFC +15 j → 20 mai 2026, télétransmission obligatoire (espace PROFESSIONNEL). 2042-C-PRO (espace PARTICULIER) par zones : dép. 01-19 + non-résidents / 20-54 / 55-976, fin mai à début juin. Micro : case 5ND (recettes brutes). Réel : résultat en 5NA/5NK, déficit en 5NY (report 10 ans, revenus LMNP uniquement). Loyers en 2033-B ligne 218. CFE : 15 décembre.

Depuis le 01/01/2023, seul point d'entrée pour déclarer le début d'activité (15 jours après le 1er loyer). Le P0i papier (Cerfa 11921*07), le greffe, Infogreffe et les CFE ne sont plus compétents : l'INPI transmet lui-même au Tribunal de Commerce, à l'INSEE et aux impôts. Choisir 'Entrepreneur individuel' (pas 'Personne morale'). Gratuit, ~20 min.

Sanction — Majoration 10 % (art. 1728 CGI) / amende 150 € (art. 1729 B CGI) ; statut LMNP non reconnu.

+10 % en cas de retard spontané, +40 % après mise en demeure ; intérêts 0,2 %/mois.

Fichier des Écritures Comptables obligatoire au réel ; amende 5 000 € s'il n'est pas présenté lors d'un contrôle.

Exonération totale l'année de création, −50 % la 1re année pleine. Formulaire 1447-C-SD à retourner avant le 31/12 de l'année de création. Paiement avant le 15/12. Minimum 250 à 7 769 € selon la commune. Exonération si recettes < 5 000 €. Le SIE compétent est celui du lieu du BIEN.

Modifie l'art. 24 de la loi 89-462. (1) CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT DANS TOUT BAIL : « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie » — même si le bail ne la stipule pas. Motifs limités : impayé loyer/charges, non-versement du dépôt, défaut d'assurance, trouble de jouissance ; tout autre motif est réputé non écrit. (2) DÉLAIS RACCOURCIS : commandement de payer 2 mois → 6 SEMAINES ; notification à la préfecture 2 mois → 6 semaines ; du commandement à la 1re audience ≈ 3 mois au lieu de 4. (3) La suspension des effets de la clause en cas de délais accordés n'est plus automatique : elle doit être demandée et prend fin dès le premier nouvel impayé. Le juge peut accorder un délai de grâce jusqu'à 3 ans (art. 1343-5 C. civ.). (4) Nouveau délit (art. 315-2 C. pénal) : maintien dans les lieux plus de 2 mois après un commandement de quitter les lieux → amende 7 500 €.

Sanction — Pour le locataire : résiliation de plein droit, expulsion, indemnité d'occupation, amende 7 500 € (délit de maintien).

Durée 1 à 10 mois, non renouvelable, pas deux baux consécutifs avec le même locataire. 7 profils éligibles (étudiant, stagiaire, apprenti, mission, formation, service civique, mutation). DÉPÔT DE GARANTIE INTERDIT (ordre public, art. 25-17). Clause de solidarité interdite en colocation. Justificatif à annexer AU BAIL À LA SIGNATURE.

Sanction — Dépôt exigé → nullité de la clause + restitution avec intérêts + amende 1 500 € (TJ Lyon, 12/09/2024). Justificatif manquant ou remis après → requalification en meublé classique 1 an (1re cause de requalification). Locataire resté après l'échéance sans réaction du bailleur → requalification.

9 m² et 20 m³ par chambre privative (remplace 14 m²/33 m³ de l'arrêté de 1987, chiffre obsolète encore diffusé). ANIL : 16 m² pour deux + 9 m² par occupant supplémentaire. Décence appréciée globalement (privatif + commun).

11 catégories obligatoires : literie avec couette/couverture ; occultation des fenêtres des chambres ; plaques de cuisson ; four ou micro-ondes ; réfrigérateur avec compartiment ≤ -6°C ; vaisselle ; ustensiles de cuisine ; table et sièges ; étagères de rangement ; luminaires ; matériel d'entretien.

Sanction — Un seul équipement manquant → requalification en location nue RÉTROACTIVE : bail 3 ans, dépôt ramené à 1 mois, régime BIC/amortissements remis en cause jusqu'à 3 ans en arrière.

Modèle obligatoire de bail (nu et meublé) + annexes obligatoires (DDT, inventaire, notice d'information ANIL).

Le colocataire sortant reste solidaire 6 mois après son préavis, ou jusqu'à l'arrivée d'un remplaçant formalisée par avenant. Clause de solidarité (art. 1310 C. civ.) doit être expressément stipulée.

Cadre général : bail nu 3 ans (6 si bailleur société), meublé 1 an (art. 25-4) ; préavis locataire 3 mois nu / 1 mois meublé ou zone tendue ; préavis bailleur 6 mois nu / 3 mois meublé ; dépôt 1 mois nu / 2 mois meublé ; art. 6 : obligation de délivrer un logement décent.

Durée : exactement 9 mois, non reconductible tacitement. Public : étudiant, doctorant, alternant en apprentissage (PAS contrat de professionnalisation). Dépôt de garantie 2 mois HC autorisé. Visale cumulable avec le dépôt.

L'agence doit informer le mandant par écrit, entre 3 et 1 mois avant l'échéance, de sa faculté de ne pas reconduire. À défaut : résiliation possible À TOUT MOMENT, sans préavis ni frais ; sommes payées d'avance remboursées sous 30 jours.

Bailleur assigne pour impayés (2 000 €) : le juge refuse l'expulsion, ordonne des travaux (fenêtres, douche, chauffage), la CAF suspend l'APL et réclame 3 000 € versés.

L'obligation de délivrer un logement décent est continue pendant toute la durée du bail. Le bailleur ne peut pas transformer son propre manquement en fondement d'un congé pour motif légitime et sérieux (projet de travaux de mise en conformité + impayés invoqués).

Le locataire peut demander la mise en conformité tant que le logement reste indécent ; son action en réparation du préjudice de jouissance est limitée aux 3 années précédant la demande.

Dépôt exigé en bail mobilité : nullité de la clause, restitution avec intérêts, amende 1 500 €.

Le preneur ne peut invoquer l'exception d'inexécution pour être exonéré du paiement ; il doit payer tant qu'aucune décision de juge n'est intervenue ; la consignation décidée seul est fautive. La suspension du loyer est une mesure rare, généralement réservée au logement INHABITABLE (pas simplement indécent).

Barèmes 2026 des aides à la rénovation (avec CEE et éco-PTZ, jusqu'à ~80 % du coût selon profil).

Plafonds 2026 : Île-de-France 1 940 € CC (+29 % vs 2025), zone 2 : 1 575 €, zone 3 : 1 365 €. Depuis 01/2026 la couverture est limitée aux 3 premières années du bail.

Liste des communes en zone tendue (taxe sur les logements vacants, préavis réduit, encadrement, règles meublés de tourisme). Base de notre référentiel CP → zone.

Indicateurs de loyers d'annonce par commune (appartements/maisons). Base de notre estimation 'loyer de marché · ta commune'.

API publique et gratuite : existence et validité d'un SIRET d'employeur (+ clé de Luhn).

Indices Notaires-INSEE des prix des logements anciens, à qualité constante, publication TRIMESTRIELLE (base : Références Immobilières des Notaires/ADSN + DGFiP, calculs INSEE). Prix retenu = NET VENDEUR (hors droits de mutation, frais de notaire, commission d'agence) — cohérent avec notre « dans ta poche » avant crédit. DERNIÈRES DONNÉES (T1 2026, publié le 28/05/2026) : France hors Mayotte +0,2 % sur le trimestre, +0,1 % sur un an ; appartements +0,6 %/an, maisons −0,2 % ; la hausse est portée UNIQUEMENT par l'Île-de-France, la province est stable. Rappel : Q4 2025 +0,3 %, Q3 2025 −0,1 %. Les séries sont révisables a posteriori.

Base publique des transactions immobilières réelles depuis 2014. Phase 2 : médianes €/m² par commune → estimation de valeur basée sur des ventes réelles, pas des annonces.

Réception obligatoire des factures électroniques dès le 01/09/2026 pour tout titulaire d'un SIREN (y compris LMNP/SCI non assujettis à la TVA) ; émission au 01/09/2027 pour les assujettis. Les quittances aux particuliers ne sont PAS des factures au sens de la réforme.

Assouplissement envisagé de l'interdiction pour les bailleurs engagés dans des travaux (contrat + acompte). En lecture au Sénat.

Renforcement des contrôles : géolocalisation des diagnostiqueurs, QR codes, détection d'anomalies par IA dans la base ADEME.