À jour — juillet 2026

Propriétaires bailleurs

Louer sans agence :
la liste exacte de ce que tu dois faire.

L'agence prend 6 à 8 % de tes loyers + un mois pour la mise en location. Ce qu'elle fait, on te l'explique étape par étape — dates, formulaires, pièges.

Ta situation, en une phrase.

Mon bien est à et .

Tout est facultatif — sauf ta situation, qui trace ton parcours. On vérifie les textes officiels, puis on affiche ton parcours.

Ton parcours, en clair

Le juridique d'abord, le logement ensuite.

Aperçu du parcours « je n'ai jamais loué » : ton statut légal et ta fiscalité passent avant la préparation du bien. Réponds au questionnaire en haut pour ta feuille de route personnalisée (meublé ou nu, avec tes dates).

Bien vide à ta commune, jamais déclaré. Voici ton parcours : 5 blocs, 26 étapes, dont 3 avec un délai légal.

Meublé (LMNP)Nu
Bail1 an (tacite reconduction)3 ans (6 ans si bailleur = société)
Préavis du locataire1 mois toujours3 mois (1 mois en zone tendue)
Préavis du bailleur3 mois (vente / reprise / motif légitime)6 mois
Dépôt de garantie2 mois HC1 mois HC
FiscalitéBIC — micro ~50 % ou réel + amortissementsFoncier — micro ~30 % ou réel + déficit foncier ≤ ~10 700 €/an
Loyer+~10 à 30 % vs nu (estimation)base
FormalitésSIRET / INPI sous 15 j, inventaire, CFEaucune

Le meublé rapporte ~10 à 30 % de plus, mais impose SIRET, inventaire et CFE. Le nu est plus simple, moins rentable.
⚠️ Depuis les revenus 2025 : prélèvements sociaux 18,6 % en meublé (CSG 10,6 %) contre 17,2 % en nu (LFSS 2026) — un point de plus à mettre dans la balance. Seuil micro-BIC meublé : 83 600 € (revenus 2026).

1Ton statut légal5 étapes

Le cœur du sujet : comment tu deviens un bailleur en règle. C'est ici que tout le monde se trompe.

  1. 1

    Ton statut : LMNP par défaut

    Loueur en Meublé Non Professionnel — c'est le statut par défaut, tu n'as aucune démarche à faire pour l'obtenir.

    Tu bascules en LMP (professionnel) seulement si tes recettes dépassent 23 000 €/an ET plus de 50 % des revenus de ton foyer → cotisations sociales ~30 %. Si tu dépasses, ton cas sort de ce guide — vois un comptable.
  2. 2

    Ta forme de détention

    En nom propre : le plus simple. En indivision (à plusieurs) : ⚠ le micro-BIC est interdit, il faut un mandat des co-indivisaires et un seul SIRET pour l'indivision. En SCI : autre régime, autre logique (hors de ce guide).

  3. 3

    T'immatriculer sur le guichet unique INPI

    Déclare ton activité en ligne sur procedures.inpi.fr. Choisis « Entrepreneur individuel », PAS « Personne morale ».

    ⚠️ Le P0i papier n'existe plus depuis 2023. Ni greffe, ni Infogreffe, ni CFE — tout passe par l'INPI, qui transmet lui-même au Tribunal de Commerce, à l'INSEE et aux impôts.

    ≤ 15 jours après ton premier loyer.

    Retard → majoration de 10 % (art. 1728 CGI) / amende de 150 € (art. 1729 B CGI).
  4. 4

    Ce que tu vas recevoir

    Ton SIREN (quelques jours) → l'avis SIRENE avec ton SIRET + le code APE (6820A location longue durée / 5520Z tourisme). Puis, sous 2 à 4 semaines, les courriers du SIE : mémento fiscal, ROF, 751-SD et 1447-C-SD.

  5. 5

    Ta CFE (cotisation foncière des entreprises)

    Renvoie le 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création. Tu es exonéré l'année de création, puis −50 % la 1re année pleine. Ton SIE est celui de l'adresse du BIEN, pas de ton domicile.

    1447-C-SD avant le 31 décembre · paiement de la CFE avant le 15 décembre.

2Ton régime fiscal7 étapes

micro ou réel : le choix qui décide de ton impôt pour des années.

Le détail de ce bloc s'affiche dans l'outil, après le questionnaire.

3Tes déclarations5 étapes

Où et quoi déposer chaque année — l'étape que tout le monde rate.

Le détail de ce bloc s'affiche dans l'outil, après le questionnaire.

4Le logement5 étapes

La préparation matérielle du bien — après le juridique, pas avant.

Le détail de ce bloc s'affiche dans l'outil, après le questionnaire.

5Le locataire4 étapes

Choisir, installer et gérer ton locataire.

Le détail de ce bloc s'affiche dans l'outil, après le questionnaire.

Nos sources / méthode

On lit les textes complexes à ta place.

Derrière un questionnaire de 30 secondes, on croise ces textes officiels — décrets, articles de loi, délais fiscaux, jurisprudence. Toi, tu n'as pas à les lire : on en tire les bonnes démarches, dans le bon ordre.

Suppression de la majoration de 1,25 pour non-adhésion à un OGA/AGA
janvier 2023En vigueur
TJ Lyon, 12 septembre 2024 — dépôt de garantie en bail mobilité
septembre 2024En vigueur
Visale — plafonds de loyer 2026
janvier 2026Mis à jour

23 textes et bases suivis · à jour au 17 juillet 2026

Ta feuille de route — étapes, dates, sanctions, modèles de courrier — s'affiche une fois le questionnaire rempli.

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